I - Opposabilité
Les présentes conditions générales constituent le régime auquel sont subordonnées les ventes des produits du présent catalogue. En conséquence, le fait pour le client de passer commande implique :
- son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente,
- sa renonciation à quelque titre, quelque moment que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions,
- de façon plus générale, sa renonciation à se prévaloir de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions ou par les termes de la commande telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un instant donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
II - Commandes
La vente est réputée définitive à compter de la réception de la commande par le vendeur. Le vendeur n’acceptera aucune modification ou annulation de commande par l’acheteur. En pareille hypothèse, l’acheteur s’exposera à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par le vendeur de ce fait, les acomptes versés le cas échéant par l’acheteur seront conservés. Le montant minimum de commande est de 50€ hors taxes pour toutes commandes en France Métropolitaine et Outre-Mer au port d’embarque¬ment, remise déduite. Pour les commandes d’un montant inférieur au montant du franco, une participation forfaitaire de 8€ hors taxes aux frais de livraison sera appliquée. Pour les commandes hors France Métropolitaine et Outre-Mer, des frais de livraison seront appliqués.
III - Prix
Il incombe à l’acheteur de s’assurer que le tarif qu’il détient constitue bien la dernière édition.Le prix pratiqué sera celui du tarif en vigueur aujour de la commande.Les frais de port, d’emballage ainsi que la TVA sont facturés en sus.
IV - Délais de livraison
Le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués dans le catalogue en cours de validité au moment de la commande, ces délais ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif. La responsabilité du vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison. Le vendeur se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de ses obligations, de plein droit et sans formalité, en cas de force majeure ou de cas fortuit. Est considéré comme tel : l’embargo, la pénurie de matières premières, le vol, le sabotage, le bris de machine, la catastrophe naturelle, la grève, le lock-out, les actes de gouvernement, la modification de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux produits et plus généralement tout événement intervenant dans ses locaux ou chez les fournisseurs ou prestataires de service dont dépend le vendeur et qui sont susceptibles de réduire ou d’arrêter la production ou le transport des produits. Le vendeur en informera l’acheteur à ce titre.
V - Transport
Le vendeur choisit le transport qu’il estime le plus économique. La livraison intervient au moment où les produits sont remis au transporteur chargé d’effectuer la livraison. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient de faire part au transporteur, conformément au dispositions de l’article L133-3 du Nouveau Code de Commerce, de toute anomalie concernant les produits livrés. Indépendamment des réserves faites au transporteur, l’acheteur en informera le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la réception des pro¬duits, sous peine de forclusion. |
VI – Conformité – Retour
A la livraison, l’acheteur doit vérifier la qualité, les quantités, les références des produits ainsi que leur conformité à la commande. En cas de livraison non conforme par rapport à la commande, la responsabilité du vendeur se limitera à l’obligation de remplacer la marchandise concernée et ne pourra donner lieu à l’octroi de dommages intérêts ou d’indemnité quelconque au profit de l’acheteur. La réception des marchandises éteint toute réclamation de la part de l’acheteur si elle n’est pas formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la réception constatée par le bordereau récépissé de transport. Les produits non stockés par le vendeur, c’est-à¬dire ayant fait l’objet d’une commande spécifique, ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un retour. Les autres produits ne pourront êtres retournés qu’à condition :
- qu’il s’agisse de marchandises livrées moins d’un mois auparavant,
-que le vendeur ait donné son accord préalable écrit,
- qu’ils soient rendus en parfait état, dans leur emballage d’origine.
VII – Modification des produits
Il est rappelé à l’acheteur que les renseignements portés sur le catalogue et plus généralement sur tout document de présentation et promotion des produits quelle qu’en soit la forme, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
VIII - Fabrication spéciale –
Imprimés – Produits hors catalogue
Toute commande spéciale implique l’acceptation par l’acheteur des tolérances de fabrication, notamment quantitative, en usage dans la profession. De même, toute commande de produit hors catalogue doit respecter l’unité de vente minimumim posée par le fabricant ou l’importateur, à défaut elle sera arrondie à cette quantité.
Pour toutes vos reprises de marchandises, merci de vous mettre en relation avec votre correspondante commerciale en vous munissant impérativement des éléments suivants : la date d’achat, votre numéro de commande, la (les) référence(s) de(s) article(s), la quantité précise à reprendre, les motifs du retour et le nom de la personne à contacter. Nos reprises de marchandises ne peuvent se faire qu’à l’adresse de livraison si le produit concerné a été livré depuis moins de 30 jours. Le produit ne doit avoir ni été utilisé ni déballé. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine intact. Les reprises de marchandises ne sont pas acceptées pour les articles hors catalogue et/ou en fabrication spéciale ainsi que pour les articles hors date de péremption.
IX – Conditions de paiement
Sauf disposition contraire, les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la livraison de la commande. Le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition du vendeur ou de son subrogé. En cas de paiement anticipé, il sera accordé un escompte de 0,50 % pour tout paiement réceptionné sous 10 jours ou de 0,25 % pour tout paiement réceptionné sous 20 jours. Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu après mise en demeure préalable restée infructueu¬se pendant un délai de 10 jours, au versement de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courront du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Le défaut de paiement du prix à l’échéance entraînera :
-l’exigibilité de plein droit de toutes les sommes restant dues, quelle que soit l’échéance ou le mode de règlement prévu,
-le recouvrement contentieux des sommes dues, ce aux frais de l’acheteur qui sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % de la somme due. |
IX – Conditions de paiement, suite
En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l’applicabilité des pénalités de retard dont il est question ci-dessus, le vendeur pourra de son propre gré :
- Suspendre ses obligations concernant toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’acheteur reste lui devoir,
- Subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités de règlement,
- Résilier de plein droit la commande, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 8 jours. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours, mais aussi, si le vendeur le souhaite toute ou partie des commandes antérieures restées impayées ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le cas échéant, les acomptes versés par l’acheteur seront conservés par le vendeur.
X – Réserve de propriété
De convention expresse, le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix, des taxes et des frais annexes. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la délivrance des produits, au transfert des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des domma¬ges qu’ils pourraient occasionner. En cas de non-respect par l’acheteur d’une de ses obligations, le vendeur pourra exiger par simple lettre recommandée, la résolution de la vente de plein droit et la restitution des produits aux frais de l’acheteur, ce sans préjudice de tout droit, y compris le versement de dommages et intérêts au profit du vendeur.
XI – Clause attributive de compétence – Droit applicable
Il est expressément convenu entre les parties que :
- seul le droit français sera applicable,
- seul sera compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le tribunal du siège du vendeur. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
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